Conditions Générales de Ventes

Entre la Société GOZIL SARL, 5 lot Mohamed et Jamila 1er étage Temara, au Capital Social de 250 000 dhs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rabat sous le numéro 126073, N° Patente 27901650, représentée par M. HAMZA BENALI, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site ou par téléphone aux numéros indiqués sur le site web www.gozil.ma. Ci-après «GOZIL» ou la «Société GOZIL».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société GOZIL, ayant la qualité de Consommateur au sens de l’article 2 du la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.  Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, 

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La société GOZIL est fournisseur de produits et de services informatiques exclusivement à destination des consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (https://www.gozil.ma, et https://my.gozil.ma). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits et services proposés par la société GOZIL.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et services, effectuées au travers des sites Internet de la société GOZIL qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et GOZIL. La société GOZIL se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.gozil.ma/Conditions-generales.

La Société GOZIL s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois marocaines ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société GOZIL constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix

Les prix des services vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Dirhams hors taxes et précisément déterminés sur les pages descriptifs des produits et services. Ils sont également indiqués en Dirhams toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits et services.

La Société GOZIL se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société GOZIL sont à la charge du Client.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque service offert par GOZIL pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢Information sur les caractéristiques essentielles du service ; ➢ Choix du service, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des services. ➢ Activation des services.

Le Client reçoit alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande. Il recevra un exemplaire PDF des présentes conditions générales de vente. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

GOZIL se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 4 : Services

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de GOZIL. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. GOZIL s’engage à honorer la commande du Client tel que stipulé lors de la passation de la commande. A défaut, GOZIL informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail sur le site de GOZIL. Elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos de services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits et services ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de GOZIL, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique ou morale signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, GOZIL rembourse ou échange les services ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en envoyant une réclamation sur le site web de via le formulaire de contact ou directement depuis le compte client créé au nom du client.

Article 5 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits et services en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, chèque bancaire, par virement ou versement bancaire et par cash dans les locaux de GOZIL.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors du MAROC doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par nos prestataires de paiement CMI et/ou Vantage Payment Systems via son service PAYZONE. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résilié de plein droit et la commande annulée.

Article 6 : Mise à disposition du/des services et produits 

GOZIL s’engage à mettre le service à disposition du client dans le délai prévu à la Commande, ou à défaut d’indication ou d’accord quant à la date de la mise à disposition du service, dans un délai maximal de quinze (15) jours suivant la date de paiement du prix relatif au Service commandé.

Si le Service n’est pas mis à disposition du client dans le délai applicable susvisé, le client peut demander l’annulation de la Commande par courrier recommandé avec accusé de réception ou en créant un ticket dans son Interface de Gestion en précisant dans l’objet de son message « Résiliation pour défaut de mise à disposition des services ».

Les sommes versées par le client lui sont remboursées dans un délai de 15 jours  suivant l’annulation de la commande.

Article 7 : Rétractation

Conformément aux articles 36 et suivants de la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur :

Le client a le droit de se rétracter de sa commande sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Il dispose d’un délai de sept (7) jours à compter du lendemain de sa commande pour exercer son droit de rétractation.

Le client doit exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai précité en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à GOZIL ou en créant un ticket par l’envoi d’un e-mail à l’adresse support@gozil.ma, ou tout autre moyen de communication mis à sa disposition via le site web de GOZIL.

Conformément à l’article 37 de la loi 31-08, lorsque le client exerce son droit de rétractation, il peut obtenir le remboursement du montant total qu’il a payé dans les quinze (15) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Les sommes versées par le client lui sont alors remboursées dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de la rétraction du client.

Les dispositions ci-dessus sont applicables sous réserve de celles de l’article 38 de la loi 31-08.

Le client ne peut pas exercer son droit de rétractation dans les cas prévus à l’article 38 de la loi 31-08, notamment pour les services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétraction de sept (7) jours calendaires et pour les biens et services confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être ré-expédiés.

Article 8 : Obligations et Responsabilités de GOZIL

GOZIL s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre et apporter toute la diligence nécessaires à la fourniture d’un Service de qualité conformément
aux usages de la profession et à l’état de l’art. GOZIL ne répond que d’une obligation de moyen.

La responsabilité de GOZIL envers le client ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables.

Article 9 : Engagement et Responsabilité du Client

9.1 Engagements

Le client reconnaît que GOZIL peut solliciter son intervention, voir intervenir directement sur un Service qui serait le vecteur d’une activité préjudiciable à la communauté Internet, telles que, de façon non limitative, les activités suivantes: envoi de spams (envoi massif et/ou répété de courriers électroniques non-sollicités, à des personnes avec lesquelles l’expéditeur n’a jamais eu de contact et dont l’adresse a été captée de façon irrégulière); activités dites d’« hameçonnage » (« phishing »), ou autres activités impliquant l’usurpation de données personnelles; propagation de virus, chevaux de Troie ou autres nuisances informatiques; utilisation de l’ordinateur d’un tiers à des fins illicites ou illégales (détournement, hacking, botnet…).

Le client reconnaît qu’en cas de litige relatif à une modification opérée ou demandée sur un Service associé à son compte, il sera le seul responsable et devra garantir GOZIL de toute conséquence préjudiciable qui pourrait en découler, de façon à ce que GOZIL ne soit pas inquiété de ce fait.

9.2 Responsabilité

Le client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de GOZIL toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le client lors de la commande ainsi qu’éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité.

Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l’utilisation de son Service. GOZIL dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client ou générés par le Client lui-même. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l’exclusion de celle de GOZIL.

Le Client est entièrement responsable de l’utilisation faite du Service de GOZIL. Toute responsabilité de GOZIL, des Autorités de tutelle et des Registres est exclue à cet égard.

En tout état de cause, Le Client s’engage à indemniser, défendre, garantir et dégager de toute responsabilité GOZIL contre tous recours, plaintes, demandes et actions de tiers en relation avec l’utilisation des services qu’il gère auprès de GOZIL

Les obligations stipulées au présent article perdurent après la fin du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, et résultent expressément des contrats liant GOZIL aux Autorités de tutelle et Registres.

Article 10 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes 5 lot Mohamed et Jamila 1er étage, Temara ou nous envoyer un email via le formulaire de contact sur le site web de la société en apportant le maximum d’information possibles afin de pouvoir traiter votre réclamation.

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

La mise à disposition des outils spécifiques au client, ou nécessaires à l’utilisation du Service de GOZIL, n’implique en aucun cas la cession d’un quelconque droit de propriété ou la concession d’une licence de GOZIL ou de ses partenaires au bénéfice du Client sur ces outils. Le client a le seul droit d’utiliser ces outils spécifiques dans le strict cadre de l’utilisation du Service de GOZIL pendant la durée du présent contrat.

Article 12 : Force majeure

L’exécution des obligations de GOZIL au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. GOZIL avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 13 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 14 : Protection des données personnelles

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions des données personnelles pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits et services édités par la GOZIL et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société).

Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que google analytics par exemple.

Les informations recueillies sur les sites web de GOZIL font l’objet d’un traitement destiné à la gestion clientèle et sont accessibles et modifiables à tout moment par le client en se connectant sur son compte client.

Les destinataires des données sont les services Commercial et Support

Conformément à la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (B.O. n° 5714 du 05/03/2009, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent. Il peut exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant auprès du support GOZIL par email aux adresses emails publiés sur les sites web ou par courrier postal adressé à : GOZIL, 5 lot Mohamed et Jamila 1er étage, Temara.

Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que les données qui le concernent fassent l’objet d’un traitement.

Le Client reste exclusivement et entièrement responsable des traitements de données à caractère personnel qu’il effectue pour son propre compte et s’engage, pour ce qui concerne les dites données, à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à procéder à toutes formalités préalables adéquates auprès de La Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à Caractère Personnel (CNDP).

Article 15 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit marocain.