Quelles mentions légales sont obligatoires pour votre site web ?

Le contenu et l’étendue exact des mentions légales dépendra de la forme juridique de votre entreprise et de l’utilisation que vous ferez du site (publication de contenu, vente en ligne, collecte de données personnelles, etc.).

L’objectif de cet article est de vous donner un aperçu des principaux éléments juridiques qu’il vous faudra prendre en compte vis à vis de votre site internet.

De façon générale, on distingue 3 éléments complémentaires :

• la page de mentions légales
• la charte de confidentialité
• les conditions générales de vente ou d’utilisation

La page de mentions légales

Si vous disposez d’un site internet professionnel, vos mentions légales obligatoires devront comporter au minimum les informations suivantes :

• pour les entrepreneurs individuels : vos nom et prénom, ainsi que l’adresse de votre domicile
• pour les sociétés : la raison sociale, le montant du capital, la forme juridique, et l’adresse du siège social
• une adresse email et un numéro de téléphone valide
• le nom du responsable de publication
• les coordonnées de l’hébergeur du site internet (nom de l’entreprise, adresse, et numéro de téléphone)

Les mentions légales obligatoires devront également comporter dans certains cas les éléments suivants si vous :

• Etes artisan : votre numéro d’immatriculation au répertoire des métiers
• Exercez une activité commerciale : votre numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés
• Etes soumis à TVA : votre numéro de TVA
• Exercez une profession réglementée : le nom et l’adresse de l’organisme ayant délivré l’autorisation d’exercer et les règles professionnelles applicables
• Faites de la collecte de données personnelles : le numéro de déclaration

La charte de confidentialité

L’objectif de la charte de confidentialité est d’expliquer aux visiteurs le fonctionnement et l’usage des données que vous collectez sur votre site internet.

La charte de confidentialité couvre en général les points suivants :

• méthode de collecte des données
• finalité du traitement des données
• échange de données avec des tiers
• transfert des données
• droit d’accès et de rectification aux données

Les conditions générales de ventes ou d’utilisation

Si vous proposez des services marchands, l’accès à un logiciel en ligne ou à un espace client : vous serez également tenu de rendre accessible vos conditions générales de ventes ou d’utilisation.

Il peut être tentant ici de copier coller les conditions générales de vente d’un concurrent afin d’économiser les frais d’avocats. Nous vous le déconseillons fortement puisque ceci est vu par la jurisprudence comme un acte de concurrence déloyale (parasitisme économique). En agissant ainsi vous vous exposeriez donc à des poursuites judiciaires.

La meilleure solution est donc de vous rapprocher d’un avocat afin d’établir un document adapté à votre activité. Pour ce faire vous pouvez utiliser notre service de demande de devis gratuit en : cliquant ici.

Source : thebusinessplanshop